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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Suppression : - En cas de fusion de communes, la dotation Suppression : forfaitaireAjout : de Ajout : base et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune résultant de la fusion sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 . La population prise en compte est égale à la somme des Suppression : dotationsAjout : populations Suppression : forfaitairesAjout : des Suppression : perçuesAjout : communes Ajout : qui fusionnent. La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes