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Ajout · Suppression
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion socialeSuppression : etAjout : , une dotation de solidarité ruraleAjout : , une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de compétences intercommunales. Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l'ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20 . Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 , de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 , Suppression : et de la quote-part destinée aux communes d'outre-merSuppression : ,Suppression : le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine
Ajout : prévue
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : cohésion
Ajout : L.
Suppression : sociale
Ajout : 2334-23-1
,
Suppression : la dotation
de
Suppression : solidarité rurale et
la dotation
Suppression : nationale de péréquation. La quote-part destinée aux communes d'outre-mer est calculée
Ajout : d'amorçage
en
Suppression : appliquant au montant de la dotation d'aménagement le rapport, majoré de 35 %, existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte et celle
Ajout : faveur
des communes
Suppression : de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte. Elle se ventile en deux sous-enveloppes : une quote-part correspondant à l'application du ratio démographique mentionné dans le présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale,
Ajout : nouvelles
et
Suppression : une quote-part correspondant à l'application
de
Suppression : ce ratio démographique à
la dotation
Suppression : nationale
de
Suppression : péréquation. Elle est répartie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. A compter de
Ajout : compétences
Suppression : 2018
Ajout : intercommunales
, le
Suppression : montant
Ajout : solde
de la dotation d'aménagement
Suppression : destiné aux communes de Guyane
est
Suppression : majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie
Ajout : réparti
entre
Suppression : les communes ayant bénéficié l'année précédente de
la
Suppression : fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article
Ajout : dotation
Suppression : 312
Ajout : nationale
de
Suppression : l'annexe 2 au code général des impôts
Ajout : péréquation
,
Suppression : et répartie entre elles proportionnellement à leur population. Ces majorations s'imputent sur le montant de
la
Suppression : sous-enveloppe correspondant à la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Suppression : et à
Ajout : ,
la dotation de solidarité rurale
Suppression : .
Suppression : La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation. En 2008, le taux de progression de cette quote-part ne tient pas compte de l'impact de la transformation des communes de Saint-Martin
et
Suppression : Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer. A compter de 2009, cette garantie de progression est calculée de telle sorte que le total des attributions revenant aux communes d'outre-mer au titre de
la dotation
Suppression : globale de fonctionnement, hors les montants correspondant au complément de garantie prévu au 4° du I
Ajout : nationale
de
Suppression : l'article L. 2334-7, progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation
Ajout : péréquation
. A compter de 2004, la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations, quand elles existent. En
Suppression : 2011, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent respectivement de 77 millions d'euros et de 50 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2010. En 2012, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2011. En 2013, ces montants augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 . En 2014, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2013. En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 117 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 117 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2015. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. En 2017, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 180 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2016. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d'euros et de 90 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. En 2019
Ajout : 2020
, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 90 millions d'euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en
Suppression : 2018
Ajout : 2019
. Cette augmentation est financée par les minorations prévues
Suppression : au même
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'article
L. 2334-7-1. A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente. Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1.