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Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, une dotation de solidarité ruraleSuppression : , Suppression : une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de compétences intercommunales. Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l'ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20 . Suppression : AprèsAjout : Au Suppression : prélèvementAjout : sein de la dotation Suppression : d'intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 Ajout : d'aménagement, Suppression : de la dotation Suppression : de compensation prévue àAjout : d'aménagement Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : communes Suppression : 5211-28-1Ajout : est Suppression : ,Ajout : constituée de la Suppression : quote-part destinée auxAjout : dotation Suppression : communesAjout : de Suppression : d'outre-merAjout : solidarité Suppression : prévueAjout : urbaine Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : cohésion Suppression : 2334-23-1Ajout : sociale, de la dotation Suppression : d'amorçage en faveur desAjout : de Suppression : communesAjout : solidarité Suppression : nouvellesAjout : rurale et de la dotation Suppression : de compétences intercommunales, le soldeAjout : nationale de Suppression : laAjout : péréquation. Ajout : La dotation d'aménagement Suppression : estAjout : des Suppression : répartiAjout : communes Suppression : entreAjout : augmente Suppression : laAjout : de Suppression : dotationAjout : 290 Suppression : deAjout : millions Suppression : solidaritéAjout : d'euros Suppression : urbaineAjout : en Suppression : etAjout : 2024 Suppression : deAjout : par Suppression : cohésionAjout : rapport Suppression : sociale,Ajout : à Suppression : laAjout : son Suppression : dotationAjout : montant Suppression : deAjout : en Suppression : solidaritéAjout : 2023, Suppression : ruraleAjout : avant Suppression : etAjout : application Suppression : laAjout : des Suppression : dotationAjout : minorations Suppression : nationaleAjout : prévues Suppression : deAjout : à Suppression : péréquation.Ajout : l'article Suppression : EnAjout : L. Suppression : 2023,Ajout : 2334-7-1. Suppression : leAjout : Le montant mis en répartition au titre de la dotation Suppression : d'intercommunalité augmenteAjout : nationale de Suppression : 30Ajout : péréquation Suppression : millionsAjout : est Suppression : d'eurosAjout : au Suppression : parAjout : moins Suppression : rapportAjout : égal Suppression : auAjout : à Suppression : montantAjout : celui mis en répartition Suppression : enAjout : l'année Suppression : 2022Ajout : précédente. Suppression : A compter de 2004, laAjout : La variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement Ajout : des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité ruraleSuppression : , ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotationsSuppression : , quand elles existent. En Suppression : 2023Ajout : 2024, Suppression : leAjout : l'augmentation Suppression : montantAjout : de Suppression : misAjout : la Suppression : enAjout : dotation Suppression : répartitionAjout : d'aménagement Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : communes Suppression : deAjout : est Ajout : affectée pour 140 millions d'euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale Suppression : augmente d'auAjout : et Suppression : moinsAjout : pour Suppression : 90Ajout : 150 millions d'euros Suppression : etAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : montantAjout : dotation Suppression : misAjout : de Suppression : enAjout : solidarité Suppression : répartitionAjout : rurale. Suppression : auAjout : Après Suppression : titreAjout : prélèvement de la dotation Suppression : deAjout : d'aménagement Suppression : solidaritéAjout : des Suppression : ruraleAjout : communes Suppression : augmenteAjout : mentionnée Suppression : d'auAjout : au Suppression : moinsAjout : présent Suppression : 200Ajout : article, Suppression : millionsAjout : de Suppression : d'eurosAjout : la Suppression : parAjout : dotation Suppression : rapportAjout : de Suppression : auxAjout : compensation Suppression : montantsAjout : mentionnée Suppression : misAjout : à Suppression : enAjout : l'article Suppression : répartitionAjout : L. Suppression : enAjout : 5211-28-1, Suppression : 2022.Ajout : de Suppression : CetteAjout : la Suppression : augmentationAjout : dotation Suppression : estAjout : de Suppression : financéeAjout : compétences Suppression : parAjout : intercommunales Suppression : lesAjout : et Suppression : minorationsAjout : des Suppression : prévuesAjout : dotations Ajout : mentionnées à l'article L. Suppression : 2334-7-1. A compter de 2012Ajout : 5211-24, le Suppression : montant mis en répartition au titreAjout : solde de la dotation Suppression : nationaleAjout : d'aménagement Suppression : deAjout : est Suppression : péréquationAjout : attribué Suppression : estAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : moinsAjout : dotation Suppression : égalAjout : d'intercommunalité Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : celuiAjout : aux Suppression : misAjout : articles Suppression : enAjout : L. Suppression : répartitionAjout : 5211-28 Suppression : l'annéeAjout : et Suppression : précédenteAjout : L. Ajout : 5842-8. Le comité des finances locales peut majorer le montant Suppression : desAjout : de Suppression : dotationsAjout : la Suppression : mentionnéesAjout : dotation Suppression : auAjout : de Suppression : présentAjout : solidarité Suppression : articleAjout : urbaine et de cohésion sociale, Ajout : de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d'intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Ajout : I et III de l'article L. 2334-7-1.