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Ajout · Suppression
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, une dotation de solidarité ruraleSuppression : ,Suppression : une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de compétences intercommunales. Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l'ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20 . Suppression : AprèsAjout : AuSuppression : prélèvementAjout : sein de la dotation Suppression : d'intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 Ajout : d'aménagement
,
Suppression : de
la dotation
Suppression : de compensation prévue à
Ajout : d'aménagement
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : communes
Suppression : 5211-28-1
Ajout : est
Suppression : ,
Ajout : constituée
de la
Suppression : quote-part destinée aux
Ajout : dotation
Suppression : communes
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : solidarité
Suppression : prévue
Ajout : urbaine
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : cohésion
Suppression : 2334-23-1
Ajout : sociale
, de la dotation
Suppression : d'amorçage en faveur des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : solidarité
Suppression : nouvelles
Ajout : rurale
et de la dotation
Suppression : de compétences intercommunales, le solde
Ajout : nationale
de
Suppression : la
Ajout : péréquation.
Ajout : La
dotation d'aménagement
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : réparti
Ajout : communes
Suppression : entre
Ajout : augmente
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : dotation
Ajout : 290
Suppression : de
Ajout : millions
Suppression : solidarité
Ajout : d'euros
Suppression : urbaine
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : 2024
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : cohésion
Ajout : rapport
Suppression : sociale,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : dotation
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : solidarité
Ajout : 2023,
Suppression : rurale
Ajout : avant
Suppression : et
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : dotation
Ajout : minorations
Suppression : nationale
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : péréquation.
Ajout : l'article
Suppression : En
Ajout : L.
Suppression : 2023,
Ajout : 2334-7-1.
Suppression : le
Ajout : Le
montant mis en répartition au titre de la dotation
Suppression : d'intercommunalité augmente
Ajout : nationale
de
Suppression : 30
Ajout : péréquation
Suppression : millions
Ajout : est
Suppression : d'euros
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : moins
Suppression : rapport
Ajout : égal
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : celui
mis en répartition
Suppression : en
Ajout : l'année
Suppression : 2022
Ajout : précédente
.
Suppression : A compter de 2004, la
Ajout : La
variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement
Ajout : des communes
est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale
Suppression : ,
ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations
Suppression : ,
quand elles existent. En
Suppression : 2023
Ajout : 2024
,
Suppression : le
Ajout : l'augmentation
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : mis
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : dotation
Suppression : répartition
Ajout : d'aménagement
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : est
Ajout : affectée pour 140 millions d'euros à
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Suppression : augmente d'au
Ajout : et
Suppression : moins
Ajout : pour
Suppression : 90
Ajout : 150
millions d'euros
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : dotation
Suppression : mis
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : solidarité
Suppression : répartition
Ajout : rurale.
Suppression : au
Ajout : Après
Suppression : titre
Ajout : prélèvement
de la dotation
Suppression : de
Ajout : d'aménagement
Suppression : solidarité
Ajout : des
Suppression : rurale
Ajout : communes
Suppression : augmente
Ajout : mentionnée
Suppression : d'au
Ajout : au
Suppression : moins
Ajout : présent
Suppression : 200
Ajout : article,
Suppression : millions
Ajout : de
Suppression : d'euros
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : dotation
Suppression : rapport
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : compensation
Suppression : montants
Ajout : mentionnée
Suppression : mis
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : répartition
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 5211-28-1,
Suppression : 2022.
Ajout : de
Suppression : Cette
Ajout : la
Suppression : augmentation
Ajout : dotation
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : financée
Ajout : compétences
Suppression : par
Ajout : intercommunales
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : minorations
Ajout : des
Suppression : prévues
Ajout : dotations
Ajout : mentionnées
à l'article L.
Suppression : 2334-7-1. A compter de 2012
Ajout : 5211-24
, le
Suppression : montant mis en répartition au titre
Ajout : solde
de la dotation
Suppression : nationale
Ajout : d'aménagement
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : péréquation
Ajout : attribué
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : moins
Ajout : dotation
Suppression : égal
Ajout : d'intercommunalité
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : celui
Ajout : aux
Suppression : mis
Ajout : articles
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : répartition
Ajout : 5211-28
Suppression : l'année
Ajout : et
Suppression : précédente
Ajout : L
.
Ajout : 5842-8.
Le comité des finances locales peut majorer le montant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dotations
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : dotation
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : solidarité
Suppression : article
Ajout : urbaine et de cohésion sociale
,
Ajout : de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d'intercommunalité
en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues