Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés49 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 27 mars 1996
Version en vigueur du 27 mars 1996 au 31 décembre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : 1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues à l'article L. 2334-17 ; 2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants.
Nouvelle version :
Suppression : - Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : 1° Les Ajout : trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus,
Ajout :
classées,
Ajout : chaque année,
en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini
Suppression : ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues