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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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43 mots ajoutés49 mots supprimés
Suppression : - Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : 1° Les Ajout : trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plusAjout : , classées, Ajout : chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini Suppression : ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues à l'article L. 2334-17 ; 2° Suppression : Les communes de moinsAjout : Le Suppression : deAjout : premier Suppression : 10Ajout : dixième 000