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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 27 mars 1996
Version en vigueur du 27 mars 1996 au 31 décembre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : - L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3. L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
Nouvelle version :
Suppression : - L'attribution revenant à chaqueAjout : LesSuppression : commune
Ajout : dispositions
de
Suppression : 10 000 habitants et plus est égale au produit