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Ajout · Suppression
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Suppression : Pour 2005, lorsqu'uneAjout : Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotationSuppression : ,Suppression : elleAjout : àSuppression : perçoit,Ajout : laSuppression : àAjout : suiteSuppression : titreAjout : d'uneAjout : baisse de
Suppression : garantie,
Ajout : sa
Suppression : une
Ajout : population
Suppression : attribution
Ajout : en
Suppression : égale
Ajout : deçà
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : celle
Ajout : seuil
Suppression : qu'elle
Ajout : minimal
Suppression : a
Ajout : fixé
Suppression : perçue
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : 2004.
Ajout : de
Suppression : En
Ajout : l'article
Suppression : 2006,
Ajout : L.
Suppression : cette
Ajout : 2334-16,
Suppression : commune
Ajout : elle
perçoit
Ajout : ,
à titre de garantie
Ajout : pour les trois exercices suivants,
une attribution égale à
Suppression : la
Ajout : 90
Suppression : moitié
Ajout : %,
Ajout : 75 % puis 50 %
du montant perçu
Suppression : en
Ajout : l'année
Suppression : 2004
Ajout : précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité
. En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : douzième
Ajout : 1
Suppression : alinéa
Ajout : et
Ajout : 2 du II
de l'article L2334-4 , elle perçoit, pendant cinq ans, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. A titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.