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Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les Suppression : troisAjout : neufs exercices suivants, une attribution Suppression : égaleAjout : calculée Suppression : àAjout : en Suppression : 90Ajout : multipliant Suppression : %,Ajout : le Suppression : 75Ajout : montant Suppression : %Ajout : de Suppression : puisAjout : dotation Suppression : 50Ajout : perçu Suppression : %Ajout : la Suppression : duAjout : dernière Suppression : montantAjout : année Suppression : perçuAjout : où Suppression : l'annéeAjout : la Suppression : précédantAjout : commune Suppression : celleAjout : était Suppression : auAjout : éligible Suppression : titreAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : laquelleAjout : coefficient Suppression : elleAjout : égal Suppression : aAjout : à Suppression : perduAjout : 90 Suppression : l'éligibilitéAjout : % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application des 1 et 2 du II de l'article L2334-4 , elle perçoit, pendant cinq ans, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. A titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.