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Ajout · Suppression
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les Suppression : troisAjout : neufs exercices suivants, une attribution Suppression : égaleAjout : calculéeSuppression : àAjout : enSuppression : 90Ajout : multipliantSuppression : %,Ajout : leSuppression : 75
Ajout : montant
Suppression : %
Ajout : de
Suppression : puis
Ajout : dotation
Suppression : 50
Ajout : perçu
Suppression : %
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : dernière
Suppression : montant
Ajout : année
Suppression : perçu
Ajout : où
Suppression : l'année
Ajout : la
Suppression : précédant
Ajout : commune
Suppression : celle
Ajout : était
Suppression : au
Ajout : éligible
Suppression : titre
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : laquelle
Ajout : coefficient
Suppression : elle
Ajout : égal
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : perdu
Ajout : 90
Suppression : l'éligibilité
Ajout : % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année
. En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application des 1 et 2 du II de l'article L2334-4 , elle perçoit, pendant cinq ans, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. A titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.