Comparer deux versions

La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ; Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une agglomération : a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ; 2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; 3° Alinéa abrogé ; 4° Dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus. L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction : a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; b) De l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ; c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ; d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones de revitalisation rurale telles que définies à l'article 1465 A du code général des impôts. Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en Suppression : 2005Ajout : 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoitSuppression : en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égaleSuppression : , Suppression : respectivementAjout : à 90 % en 2012,Ajout : 75 Suppression : auxAjout : % Suppression : deuxAjout : en Suppression : tiersAjout : 2013 et Suppression : auAjout : 50 Suppression : tiersAjout : % Ajout : en 2014 du montant perçu en Suppression : 2004Ajout : 2011. Suppression : Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une communeAjout : A Suppression : diminueAjout : compter de Suppression : plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoitAjout : 2012, Suppression : en 2005 et enAjout : l'attribution Suppression : 2006,Ajout : d'une Suppression : unAjout : commune Suppression : complémentAjout : éligible Suppression : deAjout : ne Suppression : garantieAjout : peut Suppression : luiAjout : être Suppression : permettantAjout : ni Suppression : deAjout : inférieure Suppression : bénéficier,Ajout : à Suppression : respectivement,Ajout : 90 Suppression : desAjout : % Suppression : deuxAjout : ni Suppression : tiersAjout : supérieure Suppression : etAjout : à Suppression : duAjout : 120 Suppression : tiersAjout : % du montant perçu Suppression : enAjout : l'année Suppression : 2004Ajout : précédente.