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Ajout · Suppression
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel Suppression : fiscalAjout : financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4Ajout : , est inférieur au double du potentiel Suppression : fiscalAjout : financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. Cette fraction est répartie : 1° Pour 30 Suppression : p. 100Ajout : % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel Suppression : fiscalAjout : financier par habitant de la commune et le potentiel Suppression : fiscalfinancier
Ajout :
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; 2° Pour 30
Suppression : p. 100
Ajout : %
de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; 3° Pour 30
Suppression : p. 100
Ajout : %
de son montant, proportionnellement au nombre
Suppression : d'élèves relevant
Ajout : d'enfants
de
Suppression : l'enseignement
Ajout : trois
Suppression : obligatoire
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : seize
Suppression : préélémentaire,
Ajout : ans
domiciliés dans la commune
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : établi
Ajout : lors du dernier recensement.
4° Pour 10
Suppression : p. 100
Ajout : %
de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel
Suppression : fiscal
Ajout : financier
par hectare de la commune et le potentiel
Suppression : fiscal
Ajout : financier
moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.
Ajout : Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004. Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004.