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A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs. Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu. Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement. Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles. Suppression : IlAjout : Le Suppression : estAjout : comité Suppression : procédé,Ajout : des Suppression : auAjout : finances Suppression : plusAjout : locales Suppression : tardAjout : procède Suppression : auAjout : à Suppression : 31Ajout : un Suppression : juilletAjout : nouveau Ajout : calcul de Suppression : l'annéeAjout : cette Suppression : suivante,Ajout : diminution Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : montant Suppression : régularisationAjout : inscrit Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : loi Suppression : diminutionAjout : de Suppression : réaliséeAjout : finances initiale, Suppression : conformémentAjout : au Suppression : auxAjout : plus Suppression : dispositionsAjout : tard Suppression : duAjout : le Suppression : précédentAjout : 31 Suppression : alinéaAjout : juillet de l'année suivant la répartition, en fonction Suppression : deAjout : du Suppression : l'effectifAjout : taux Suppression : réelAjout : de Suppression : desAjout : variation Suppression : personnelsAjout : entre Suppression : sortisAjout : l'effectif Ajout : réel du corps des instituteurs Suppression : etAjout : recensé Suppression : deAjout : au Suppression : leursAjout : 1er Suppression : droitsAjout : octobre Suppression : auAjout : de Suppression : logementAjout : l'année Ajout : précédant celle au Suppression : regardAjout : titre de Ajout : laquelle la dotation Suppression : spécialeAjout : a été répartie et celui de l'antépénultième année.Ajout : L'écart Suppression : LaAjout : éventuel Suppression : diminutionAjout : entre Ajout : la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est Suppression : calculéeAjout : prioritairement Ajout : financé par Suppression : référenceAjout : mobilisation Ajout : du reliquat comptable net global constaté au Suppression : montantAjout : terme Suppression : unitaireAjout : de Ajout : la répartition de la dotation spécialeAjout : pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée.