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Suppression : La dotation globale d'équipement des communes est répartie, aprèsAjout : Peuvent Suppression : constitutionAjout : bénéficier Suppression : d'uneAjout : de Suppression : quote-partAjout : la Suppression : auAjout : dotation Suppression : profitAjout : d'équipement des Suppression : collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37 ,Ajout : territoires Suppression : entreAjout : ruraux : Suppression : -les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitantsAjout : 1° Suppression : dansAjout : Les Suppression : lesAjout : établissements Suppression : départementsAjout : publics de Suppression : métropole ou 7 500 habitants dansAjout : coopération Suppression : lesAjout : intercommunale Suppression : départementsAjout : à Suppression : d'outre-merAjout : fiscalité Suppression : ;Ajout : propre Suppression : -lesAjout : : Suppression : communesAjout : a) Suppression : dontAjout : Dont la population Suppression : est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole Suppression : ou est supérieure à 7 500 habitants et Suppression : n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer Suppression : et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes deAjout : ; Suppression : métropoleAjout : b) Suppression : dontAjout : Dont la population est supérieure à Suppression : 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants Suppression : ; -les établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer Suppression : ; -les établissements publics de coopération intercommunale deAjout : et Suppression : plusAjout : n'excède Suppression : deAjout : pas Suppression : 20Ajout : 60 000 habitantsSuppression : dans les départements de métropoleAjout : , et Suppression : de plus de 35 000 habitants dansAjout : dont Suppression : lesAjout : : Suppression : départementsAjout : ― Suppression : d'outre-mer,Ajout : soit Suppression : dontAjout : toutes les communes Suppression : membres répondent aux critères Suppression : indiqués ci-dessus. -les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, composés de communes deAjout : d'éligibilité Suppression : moinsAjout : indiqués Suppression : deAjout : au Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : 500Ajout : ; Suppression : habitants,Ajout : ― Suppression : dontAjout : soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale Suppression : de même nature. Les communes de laAjout : à Suppression : collectivitéAjout : fiscalité Suppression : territorialeAjout : propre de Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient deAjout : même Suppression : laAjout : catégorie Suppression : dotation.Ajout : et Suppression : LesAjout : dont Suppression : syndicatsAjout : toutes Suppression : mentionnésAjout : les Suppression : auAjout : communes Suppression : premierAjout : ont Suppression : alinéaAjout : une Suppression : deAjout : population Suppression : l'articleAjout : inférieure Suppression : L.Ajout : à Suppression : 5334-20Ajout : 15 Suppression : neAjout : 000 Suppression : sontAjout : habitants Suppression : pasAjout : ; Suppression : comprisAjout : A Suppression : dansAjout : titre Suppression : laAjout : dérogatoire Suppression : répartitionAjout : en Suppression : prévueAjout : 2011 Suppression : parAjout : et Suppression : leAjout : en Suppression : présentAjout : 2012, Suppression : article.Ajout : sont Suppression : PourAjout : éligibles Suppression : 1996,Ajout : à la dotation Suppression : globale d'équipement des Suppression : communes s'élèveAjout : territoires Suppression : àAjout : ruraux Suppression : 2Ajout : les Suppression : 198,8Ajout : établissements Suppression : millionsAjout : publics de Suppression : francsAjout : coopération Suppression : enAjout : intercommunale Suppression : autorisationsAjout : sans Suppression : deAjout : fiscalité Suppression : programmeAjout : propre et Suppression : créditsAjout : les Suppression : deAjout : syndicats Suppression : paiement.Ajout : mixtes Suppression : ElleAjout : composés Suppression : comprendAjout : uniquement Suppression : uneAjout : d'établissements Suppression : quote-partAjout : publics Suppression : constituéeAjout : de Suppression : auAjout : coopération Suppression : profitAjout : intercommunale Suppression : desAjout : à Suppression : collectivitésAjout : fiscalité Suppression : territorialesAjout : propre, Suppression : etAjout : éligibles Suppression : groupementsAjout : en Suppression : mentionnésAjout : 2010 à Suppression : l'article L.Ajout : la Suppression : 2334-37Ajout : dotation Suppression : dontAjout : globale Suppression : leAjout : d'équipement Suppression : montantAjout : des Suppression : estAjout : communes Suppression : fixéAjout : ou à Suppression : 35,8Ajout : la Suppression : millionsAjout : dotation de Suppression : francs, ainsi que deux fractions, répartiesAjout : développement Suppression : dansAjout : rural Suppression : lesAjout : ; Suppression : conditionsAjout : 2° Suppression : prévuesAjout : Les Suppression : parAjout : communes Suppression : lesAjout : : Suppression : deuxièmeAjout : a) Suppression : etAjout : Dont Suppression : troisièmeAjout : la Suppression : alinéasAjout : population Suppression : deAjout : n'excède Suppression : l'articleAjout : pas Suppression : L.Ajout : 2 Suppression : 2334-34Ajout : 000 Suppression : ,Ajout : habitants Suppression : dontAjout : dans les Suppression : montants sont fixés, pour la première, à 1 366 millionsAjout : départements de Suppression : francsAjout : métropole etSuppression : , Suppression : pour la seconde, à 797 millions de francs. Ces trois montants évoluentAjout : 3 Suppression : chaqueAjout : 500 Suppression : annéeAjout : habitants dans les Suppression : conditions prévues par l'articleAjout : départements Suppression : L.Ajout : d'outre-mer Suppression : 2334-32Ajout : ; Suppression : .Ajout : b) Suppression : SontAjout : Dont Suppression : ouvertsAjout : la Suppression : enAjout : population Suppression : outre,Ajout : est Suppression : enAjout : supérieure Suppression : 1996,Ajout : à Suppression : 972Ajout : 2 Suppression : millionsAjout : 000 Suppression : deAjout : habitants Suppression : francsAjout : dans Suppression : enAjout : les Suppression : autorisationsAjout : départements de Suppression : programmeAjout : métropole et Suppression : 821 millions de francs en crédits de paiement pour l'achèvement des opérations antérieures auAjout : 3 Suppression : titreAjout : 500 Suppression : deAjout : habitants Suppression : laAjout : dans Suppression : premièreAjout : les Suppression : partAjout : départements Suppression : deAjout : d'outre-mer Suppression : laAjout : et Suppression : dotationAjout : n'excède Suppression : globaleAjout : pas Suppression : d'équipementAjout : 20 Suppression : desAjout : 000 Suppression : communes.Ajout : habitants Suppression : Lorsqu'unAjout : dans Suppression : établissementAjout : les Suppression : publicAjout : départements de Suppression : coopération intercommunale était éligibleAjout : métropole Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : 35 Suppression : dotationAjout : 000 Suppression : globaleAjout : habitants Suppression : d'équipementAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : communesAjout : départements Suppression : l'annéeAjout : d'outre-mer Suppression : précédantAjout : et Suppression : saAjout : dont Suppression : transformationAjout : le Suppression : enAjout : potentiel Suppression : communeAjout : financier Suppression : nouvelle,Ajout : moyen Suppression : cetteAjout : par Suppression : dernièreAjout : habitant est Suppression : réputée remplir, pendant les trois premiers exercicesAjout : inférieur à Suppression : compter de sa créationAjout : 1,Suppression : les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. LesAjout : 3 Suppression : créditsAjout : fois Suppression : revenant,Ajout : le Suppression : enAjout : potentiel Suppression : applicationAjout : financier Suppression : duAjout : moyen Suppression : troisièmeAjout : par Suppression : alinéaAjout : habitant de Suppression : l'article L. 2334-34, au département dansAjout : l'ensemble Suppression : lequelAjout : des Suppression : seAjout : communes Suppression : trouveAjout : dont la Suppression : commune nouvelle sont adaptés enAjout : population Suppression : conséquence.Ajout : est Suppression : AuAjout : supérieure Suppression : termeAjout : à Suppression : deAjout : 2 Suppression : ceAjout : 000 Suppression : délai,Ajout : habitants Suppression : l'éligibilitéAjout : et Suppression : deAjout : n'excède Suppression : cetteAjout : pas Suppression : communeAjout : 20 Suppression : nouvelleAjout : 000 Suppression : estAjout : habitants Suppression : appréciéeAjout : ; Suppression : suivantAjout : c) Suppression : lesAjout : Les Suppression : conditionsAjout : communes de Suppression : droitAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : communAjout : bénéficient Suppression : applicablesAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : communesAjout : dotation.