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223 mots ajoutés484 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La dotation globale d'équipement des communes est répartie, aprèsAjout : PeuventSuppression : constitutionAjout : bénéficierSuppression : d'uneAjout : deSuppression : quote-partAjout : laSuppression : auAjout : dotationSuppression : profitAjout : d'équipement des Suppression : collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37 ,territoires
Ajout :
Suppression : entre
Ajout : ruraux
:
Suppression : -les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : établissements
Suppression : départements
Ajout : publics
de
Suppression : métropole ou 7 500 habitants dans
Ajout : coopération
Suppression : les
Ajout : intercommunale
Suppression : départements
Ajout : à
Suppression : d'outre-mer
Ajout : fiscalité
Suppression : ;
Ajout : propre
Suppression : -les
Ajout : :
Suppression : communes
Ajout : a)
Suppression : dont
Ajout : Dont
la population
Suppression : est supérieure à 2 000 habitants et
n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole
Suppression : ou est supérieure à 7 500 habitants
et
Suppression : n'excède pas
35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
Suppression : et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de
Ajout : ;
Suppression : métropole
Ajout : b)
Suppression : dont
Ajout : Dont
la population est supérieure à
Suppression : 2 000 habitants et n'excède pas
20 000 habitants
Suppression : ; -les établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 20 000 habitants
dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
Suppression : ; -les établissements publics de coopération intercommunale de
Ajout : et
Suppression : plus
Ajout : n'excède
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : 20
Ajout : 60
000 habitants
Suppression : dans les départements de métropole
Ajout : ,
et
Suppression : de plus de 35 000 habitants dans
Ajout : dont
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : départements
Ajout : ―
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : soit
Suppression : dont
Ajout : toutes
les communes
Suppression : membres
répondent aux critères
Suppression : indiqués ci-dessus. -les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, composés de communes de
Ajout : d'éligibilité
Suppression : moins
Ajout : indiqués
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : 3
Ajout : 2°
Suppression : 500
Ajout : ;
Suppression : habitants,
Ajout : ―
Suppression : dont
Ajout : soit
le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : de même nature. Les communes de la
Ajout : à
Suppression : collectivité
Ajout : fiscalité
Suppression : territoriale
Ajout : propre
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : catégorie
Suppression : dotation.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : dont
Suppression : syndicats
Ajout : toutes
Suppression : mentionnés
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : communes
Suppression : premier
Ajout : ont
Suppression : alinéa
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : population
Suppression : l'article
Ajout : inférieure
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 5334-20
Ajout : 15
Suppression : ne
Ajout : 000
Suppression : sont
Ajout : habitants
Suppression : pas
Ajout : ;
Suppression : compris
Ajout : A
Suppression : dans
Ajout : titre
Suppression : la
Ajout : dérogatoire
Suppression : répartition
Ajout : en
Suppression : prévue
Ajout : 2011
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : présent
Ajout : 2012,
Suppression : article.
Ajout : sont
Suppression : Pour
Ajout : éligibles
Suppression : 1996,
Ajout : à
la dotation
Suppression : globale
d'équipement des
Suppression : communes s'élève
Ajout : territoires
Suppression : à
Ajout : ruraux
Suppression : 2
Ajout : les
Suppression : 198,8
Ajout : établissements
Suppression : millions
Ajout : publics
de
Suppression : francs
Ajout : coopération
Suppression : en
Ajout : intercommunale
Suppression : autorisations
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : fiscalité
Suppression : programme
Ajout : propre
et
Suppression : crédits
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : syndicats
Suppression : paiement.
Ajout : mixtes
Suppression : Elle
Ajout : composés
Suppression : comprend
Ajout : uniquement
Suppression : une
Ajout : d'établissements
Suppression : quote-part
Ajout : publics
Suppression : constituée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : coopération
Suppression : profit
Ajout : intercommunale
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : fiscalité
Suppression : territoriales
Ajout : propre,
Suppression : et
Ajout : éligibles
Suppression : groupements
Ajout : en
Suppression : mentionnés
Ajout : 2010
à
Suppression : l'article L.
Ajout : la
Suppression : 2334-37
Ajout : dotation
Suppression : dont
Ajout : globale
Suppression : le
Ajout : d'équipement
Suppression : montant
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : communes
Suppression : fixé
Ajout : ou
à
Suppression : 35,8
Ajout : la
Suppression : millions
Ajout : dotation
de
Suppression : francs, ainsi que deux fractions, réparties
Ajout : développement
Suppression : dans
Ajout : rural
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : conditions
Ajout : 2°
Suppression : prévues
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : deuxième
Ajout : a)
Suppression : et
Ajout : Dont
Suppression : troisième
Ajout : la
Suppression : alinéas
Ajout : population
Suppression : de
Ajout : n'excède
Suppression : l'article
Ajout : pas
Suppression : L.
Ajout : 2
Suppression : 2334-34
Ajout : 000
Suppression : ,
Ajout : habitants
Suppression : dont
Ajout : dans
les
Suppression : montants sont fixés, pour la première, à 1 366 millions
Ajout : départements
de
Suppression : francs
Ajout : métropole
et
Suppression : ,
Suppression : pour la seconde, à 797 millions de francs. Ces trois montants évoluent
Ajout : 3
Suppression : chaque
Ajout : 500
Suppression : année
Ajout : habitants
dans les
Suppression : conditions prévues par l'article
Ajout : départements
Suppression : L.
Ajout : d'outre-mer
Suppression : 2334-32
Ajout : ;
Suppression : .
Ajout : b)
Suppression : Sont
Ajout : Dont
Suppression : ouverts
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : population
Suppression : outre,
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : supérieure
Suppression : 1996,
Ajout : à
Suppression : 972
Ajout : 2
Suppression : millions
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : habitants
Suppression : francs
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : autorisations
Ajout : départements
de
Suppression : programme
Ajout : métropole
et
Suppression : 821 millions de francs en crédits de paiement pour l'achèvement des opérations antérieures au
Ajout : 3
Suppression : titre
Ajout : 500
Suppression : de
Ajout : habitants
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : première
Ajout : les
Suppression : part
Ajout : départements
Suppression : de
Ajout : d'outre-mer
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : dotation
Ajout : n'excède
Suppression : globale
Ajout : pas
Suppression : d'équipement
Ajout : 20
Suppression : des
Ajout : 000
Suppression : communes.
Ajout : habitants
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : dans
Suppression : établissement
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : départements
de
Suppression : coopération intercommunale était éligible
Ajout : métropole
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 35
Suppression : dotation
Ajout : 000
Suppression : globale
Ajout : habitants
Suppression : d'équipement
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : communes
Ajout : départements
Suppression : l'année
Ajout : d'outre-mer
Suppression : précédant
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : dont
Suppression : transformation
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : potentiel
Suppression : commune
Ajout : financier
Suppression : nouvelle,
Ajout : moyen
Suppression : cette
Ajout : par
Suppression : dernière
Ajout : habitant
est
Suppression : réputée remplir, pendant les trois premiers exercices
Ajout : inférieur
à
Suppression : compter de sa création
Ajout : 1
,
Suppression : les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Les
Ajout : 3
Suppression : crédits
Ajout : fois
Suppression : revenant,
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : potentiel
Suppression : application
Ajout : financier
Suppression : du
Ajout : moyen
Suppression : troisième
Ajout : par
Suppression : alinéa
Ajout : habitant
de
Suppression : l'article L. 2334-34, au département dans