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Ajout · Suppression
Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ; b) Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 60 000 habitants, et dont : ― soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité indiqués au 2° ; ― soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ; A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale Suppression : sans fiscalité propre et les syndicats mixtes Suppression : composésAjout : éligiblesSuppression : uniquementAjout : en
Suppression : d'établissements
Ajout : 2010
Ajout : à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural. A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : ,
Suppression : éligibles
Ajout : qui
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : 2010
Ajout : forment
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : dotation
Ajout : ensemble
Suppression : globale
Ajout : de
Suppression : d'équipement
Ajout : plus
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : 50
Ajout : 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une
ou
Suppression : à
Ajout : plusieurs
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : dotation
Ajout : centre
de
Suppression : développement
Ajout : plus
Suppression : rural
Ajout : de
Ajout : 15 000 habitants
; 2° Les communes : a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ; b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
Ajout : A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural.