Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés136 mots supprimés
Ajout · Suppression
Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : 1° Suppression : Les établissementsAjout : ASuppression : publicsAjout : compter de Suppression : coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Dont la population n'excède pas 20 000 habitants dansAjout : 2016,Suppression : lesAjout : peuventSuppression : départementsAjout : bénéficier de Suppression : métropole et 35 000Ajout : lahabitants
Suppression :
Ajout : dotation
Suppression : dans
Ajout : d'équipement
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : départements
Ajout : territoires
Suppression : d'outre-mer
Ajout : ruraux
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : b
Ajout : a
)
Suppression : Dont
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : population
Ajout : publics
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : supérieure
Ajout : coopération
Suppression : à
Ajout : intercommunale
Suppression : 20
Ajout : à
Suppression : 000
Ajout : fiscalité
Suppression : habitants
Ajout : propre
dans les départements de métropole
Suppression : et 35 000
Ajout : qui
Suppression : habitants
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : forment
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : départements
Ajout : un
Suppression : d'outre-mer
Ajout : ensemble
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : n'excède
Ajout : plus
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : 60
Ajout : 50
000 habitants
Suppression : ,
Suppression : et dont : ― soit toutes
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : seul
Suppression : communes
Ajout : tenant
Suppression : répondent
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : sans
Suppression : critères
Ajout : enclave
Suppression : d'éligibilité
Ajout : autour
Suppression : indiqués
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : plusieurs
Suppression : ―
Ajout : communes
Suppression : soit
Ajout : centre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : plus
Suppression : fiscal
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : 15
Suppression : habitant
Ajout : 000
Suppression : est
Ajout : habitants,
Suppression : inférieur
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : prenant
Suppression : 1,3
Ajout : en
Suppression : fois
Ajout : compte
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : potentiel
Ajout : population
Suppression : fiscal
Ajout : issue
Suppression : moyen
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : dernier
Suppression : habitant
Ajout : recensement
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'ensemble
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : de même catégorie et dont toutes
Ajout : dans
les
Suppression : communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ; A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires
Ajout : départements
Suppression : ruraux
Ajout : d'outre-mer
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : établissements
Ajout : le
Suppression : publics
Ajout : Département
de
Suppression : coopération intercommunale à fiscalité propre
Ajout : Mayotte
qui ne forment pas un ensemble de plus de
Suppression : 50
Ajout : 150
000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes
Suppression : centre
Ajout : centres
de plus de
Suppression : 15
Ajout : 85
000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ; 2° Les communes : a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ; b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ; d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b. A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.