Comparer deux versions

Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : 1° A compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitantsAjout : et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ; b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitantsAjout : et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ; 2° Les communes : a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ; b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ; d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b. Suppression : AAjout : Par Suppression : titreAjout : dérogation, Suppression : dérogatoireAjout : lorsque Suppression : enAjout : la Suppression : 2011Ajout : subvention Suppression : etAjout : s'inscrit Suppression : enAjout : dans Suppression : 2012,Ajout : le Suppression : sontAjout : cadre Suppression : égalementAjout : d'un Suppression : éligiblesAjout : contrat Suppression : àAjout : signé Suppression : laAjout : entre Suppression : dotationAjout : une Suppression : d'équipementAjout : commune Suppression : desAjout : ou Suppression : territoiresAjout : un Suppression : rurauxAjout : groupement Suppression : lesAjout : éligible Suppression : communesAjout : et Suppression : éligiblesAjout : le Suppression : enAjout : représentant Suppression : 2010Ajout : de Suppression : àAjout : l'Etat, Suppression : laAjout : les Suppression : dotationAjout : maîtres Suppression : globaleAjout : d'ouvrage Suppression : d'équipementAjout : désignés Suppression : desAjout : par Suppression : communesAjout : le Suppression : ouAjout : contrat Suppression : àAjout : peuvent Suppression : laAjout : être Suppression : dotationAjout : bénéficiaires de Suppression : développementAjout : la Suppression : ruralAjout : subvention. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 .