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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public d'aménagement d'une agglomération nouvelle, lorsqu'elles bénéficient des subventions ou de la dotation globale spécifiques mentionnées à l'article L. 5334-19 pour certains de leurs investissements, ne peuvent recevoir, au titre des mêmes investissements, la dotation globale d'équipement.
Nouvelle version :
Les Suppression : communesAjout : créditsSuppression : situéesAjout : deAjout : la dotation visée
à
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'article
Suppression : d'un
Ajout : L.
Suppression : périmètre
Ajout : 2334-32
Suppression : d'établissement
Ajout : sont
Suppression : public
Ajout : attribués
Suppression : d'aménagement
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : agglomération
Ajout : représentant
Suppression : nouvelle
Ajout : de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33
,
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : sous
Suppression : bénéficient
Ajout : forme
Suppression : des
Ajout : de
subventions
Suppression : ou
Ajout : en
Ajout : vue
de la
Suppression : dotation
Ajout : réalisation
Suppression : globale
Ajout : d'investissements,
Suppression : spécifiques
Ajout : ainsi
Suppression : mentionnées
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : projets
Suppression : L
Ajout : dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural
.
Suppression : 5334-19
Ajout : La
Ajout : subvention ne doit pas avoir
pour
Suppression : certains
Ajout : effet
de
Suppression : leurs
Ajout : faire
Suppression : investissements
Ajout : prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels
,
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : peuvent
Ajout : dépenses
Suppression : recevoir
Ajout : d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité
,
Ajout : hormis celles accordées
au titre
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : mêmes
Ajout : aide
Suppression : investissements,
Ajout : initiale
Ajout : et non renouvelable lors de
la
Suppression : dotation
Ajout : réalisation
Suppression : globale
Ajout : d'une
Suppression : d'équipement
Ajout : opération
.
Ajout : Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile.