Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

348 mots ajoutés17 mots supprimés

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et leurs groupements bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33 .
Nouvelle version :
Ajout : Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée : 1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ; 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département. Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°.