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Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2011
Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et leurs groupements bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33 .