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Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier. Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros. Suppression : Lorsqu'une commune cesseAjout : Les Suppression : d'êtreAjout : attributions Suppression : éligibleAjout : individuelles Suppression : enAjout : au Suppression : 2012Ajout : titre Suppression : àAjout : de cette dotationSuppression : , Suppression : elle perçoitAjout : peuvent Suppression : enAjout : être Suppression : 2012,Ajout : constatées Suppression : àAjout : par Suppression : titreAjout : arrêté Suppression : deAjout : du Suppression : garantieAjout : ministre Suppression : nonAjout : chargé Suppression : renouvelable,Ajout : des Suppression : uneAjout : collectivités Suppression : attributionAjout : territoriales Suppression : égaleAjout : publié Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : Journal Suppression : moitiéAjout : officiel. Suppression : deAjout : Cette Suppression : celleAjout : publication Suppression : qu'elleAjout : vaut Suppression : aAjout : notification Suppression : perçueAjout : aux Suppression : enAjout : collectivités Suppression : 2011Ajout : territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.