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I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les Suppression : petites communes Suppression : ruralesAjout : de Ajout : moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communesSuppression : ainsi que de leur potentiel financier. Suppression : Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du tauxAjout : Le Suppression : d'évolutionAjout : montant de Suppression : laAjout : cette dotation Suppression : globale de fonctionnement. A compterAjout : inclut Suppression : deAjout : deux Suppression : 2011Ajout : majorations, Suppression : cette évolution ne s'applique pas. EnAjout : d'une Suppression : 2006Ajout : part, Suppression : leAjout : au Suppression : montantAjout : titre de Suppression : cetteAjout : la Suppression : dotationAjout : compensation Suppression : ainsiAjout : mentionnée Suppression : calculéAjout : au Suppression : estAjout : second Suppression : majoréAjout : alinéa de Suppression : 10,5 millionsAjout : l'article Suppression : d'eurosAjout : L. Suppression : A compter deAjout : 2123-18-2 Suppression : 2007Ajout : et, Suppression : pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes deAjout : d'autre Suppression : l'EtatAjout : part, au titre Suppression : de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendreAjout : des Suppression : enAjout : compensations Suppression : compteAjout : mentionnées au Suppression : titre deAjout : troisième Suppression : 2006,Ajout : alinéa Suppression : calculéAjout : de Suppression : dansAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : conditionsAjout : 2123-34 Suppression : prévuesAjout : et au Suppression : deuxièmeAjout : dernier alinéaSuppression : , Suppression : est majoré de Suppression : 10,5Ajout : l'article Suppression : millionsAjout : L. Suppression : d'eurosAjout : 2123-35. II.-Suppression : A compter de 2023, le montant de la dotationAjout : Par Suppression : mentionnéeAjout : dérogation au I Suppression : estAjout : du Suppression : majoréAjout : présent Ajout : article : 1° Suppression : DeAjout : Les Suppression : 4,5Ajout : trois Suppression : millionsAjout : compensations Suppression : d'eurosAjout : mentionnées au Suppression : titre de la compensationAjout : second Suppression : mentionnéeAjout : alinéa Suppression : auAjout : du Suppression : deuxièmeAjout : même Suppression : alinéaAjout : I Suppression : deAjout : sont Suppression : l'articleAjout : attribuées Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 2123-18-2Ajout : communes Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : moins Suppression : DeAjout : de 3 Suppression : millionsAjout : 500 Suppression : d'eurosAjout : habitants Suppression : auAjout : ; Suppression : titreAjout : 2° Suppression : desAjout : Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35Suppression : . Suppression : Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montantsAjout : sont Suppression : mentionnésAjout : attribuées aux Suppression : 1° et 2° duAjout : communes Suppression : présentAjout : comprenant Suppression : IIAjout : entre Suppression : sontAjout : 3 Suppression : attribuésAjout : 500 Suppression : auxAjout : et Suppression : communesAjout : 9 Suppression : deAjout : 999 Suppression : moinsAjout : habitants. Suppression : deAjout : Ces Suppression : 3Ajout : compensations Suppression : 500Ajout : sont Suppression : habitantsAjout : attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.