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Ajout · Suppression
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les Suppression : petites communes Suppression : ruralesAjout : deAjout : moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communesSuppression : ainsi que de leur potentiel financier. Suppression : Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du tauxAjout : LeSuppression : d'évolutionAjout : montant de Suppression : la
Ajout : cette
dotation
Suppression : globale de fonctionnement. A compter
Ajout : inclut
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : 2011
Ajout : majorations
,
Suppression : cette évolution ne s'applique pas. En
Ajout : d'une
Suppression : 2006
Ajout : part
,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : montant
Ajout : titre
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dotation
Ajout : compensation
Suppression : ainsi
Ajout : mentionnée
Suppression : calculé
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : second
Suppression : majoré
Ajout : alinéa
de
Suppression : 10,5 millions
Ajout : l'article
Suppression : d'euros
Ajout : L
.
Suppression : A compter de
Ajout : 2123-18-2
Suppression : 2007
Ajout : et
,
Suppression : pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de
Ajout : d'autre
Suppression : l'Etat
Ajout : part,
au titre
Suppression : de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : compensations
Suppression : compte
Ajout : mentionnées
au
Suppression : titre de
Ajout : troisième
Suppression : 2006,
Ajout : alinéa
Suppression : calculé
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : conditions
Ajout : 2123-34
Suppression : prévues
Ajout : et
au
Suppression : deuxième
Ajout : dernier
alinéa
Suppression : ,
Suppression : est majoré
de
Suppression : 10,5
Ajout : l'article
Suppression : millions
Ajout : L.
Suppression : d'euros
Ajout : 2123-35
. II.-
Suppression : A compter de 2023, le montant de la dotation
Ajout : Par
Suppression : mentionnée
Ajout : dérogation
au I
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : majoré
Ajout : présent
Ajout : article
: 1°
Suppression : De
Ajout : Les
Suppression : 4,5
Ajout : trois
Suppression : millions
Ajout : compensations
Suppression : d'euros
Ajout : mentionnées
au
Suppression : titre de la compensation
Ajout : second
Suppression : mentionnée
Ajout : alinéa
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : même
Suppression : alinéa
Ajout : I
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : l'article
Ajout : attribuées
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 2123-18-2
Ajout : communes
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : moins
Suppression : De
Ajout : de
3
Suppression : millions
Ajout : 500
Suppression : d'euros
Ajout : habitants
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : titre
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : Les
compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35
Suppression : .
Suppression : Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants
Ajout : sont
Suppression : mentionnés
Ajout : attribuées
aux
Suppression : 1° et 2° du
Ajout : communes
Suppression : présent
Ajout : comprenant
Suppression : II
Ajout : entre
Suppression : sont
Ajout : 3
Suppression : attribués
Ajout : 500
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : communes
Ajout : 9
Suppression : de
Ajout : 999
Suppression : moins
Ajout : habitants.
Suppression : de
Ajout : Ces
Suppression : 3
Ajout : compensations
Suppression : 500
Ajout : sont
Suppression : habitants
Ajout : attribuées
en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.