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Suppression : - Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune. Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le taux net de chacune des impositions directes locales mentionnées à l'article 1er de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, appliqué dans ladite commune au cours de l'année précédant la fusion, et, s'il est supérieur, le taux net moyen correspondant de chacune des contributions directes susvisées qui aurait été appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées. Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux Suppression : cinqAjout : douze Suppression : sixièmesAjout : treizièmes du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune préexistante considérée. Au cours des Suppression : quatreAjout : onze années suivantes, Suppression : cette aideAjout : elle est Suppression : respectivement ramenée aux quatre sixièmes,Ajout : réduite Suppression : troisAjout : chaque Suppression : sixièmes,Ajout : année Suppression : deuxAjout : d'un Suppression : sixièmesAjout : treizième et Suppression : unAjout : supprimée Suppression : sixièmeAjout : à Ajout : partir de Suppression : ceAjout : la Suppression : mêmeAjout : treizième Suppression : produitAjout : année. Au cours d'une année quelconque de cette période de Suppression : cinqAjout : douze ans, l'Etat n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante, est inférieur à Suppression : unAjout : 0,15 Suppression : francAjout : euro par habitant de ladite commune.