Article L2335-12 (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2008

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.