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Ajout · Suppression
Suppression : - Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit : I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge : a) Eau utilisée pour les besoins domestiques : Tarif au mètre cube : 0,Suppression : 14Ajout : 02134Suppression : FAjout : euro. b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles : Consommation annuelle par abonné : TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en Suppression : francsAjout : euros) : 0,Suppression : 140Ajout : 02134Ajout : : TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en
Suppression : francs
Ajout : euros
) : 0,
Suppression : 085
Ajout : 01296
TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en
Suppression : francs
Ajout : euros
)
Ajout : :
0,
Suppression : 031
Ajout : 00473
Ajout : :
TRANCHE COMPRISE ENTRE
Suppression : au-dessus
Ajout : Au-dessus
de 48000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en
Suppression : francs
Ajout : euros
)
Ajout : :
0,
Suppression : 017
Ajout : 00259
Ajout : :
II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :