Article L2335-13

Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la taxe prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit : I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge : a) Eau utilisée pour les besoins domestiques : Tarif au mètre cube : 0,02134 euros. b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles : Consommation annuelle par abonné : TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en euros) : 0,02134 : TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en euros) : 0,01296 TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00473 : TRANCHE COMPRISE ENTRE Au-dessus de 48000 mètres cubes TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00259 : II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage : DIAMETRE n'excédant pas 16 mm TARIF ANNUEL (en euros) : 1,60 DIAMETRE De 17 à 20 mm TARIF ANNUEL (en euros) : 3,20 DIAMETRE De 21 à 30 mm TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40 DIAMETRE De 31 à 40 mm TARIF ANNUEL (en euros) : 17,07 DIAMETRE excédant 40 mm TARIF ANNUEL (en euros) : 21,34