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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 30 décembre 2019

Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation. Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques. Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.