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Ajout · Suppression
Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Suppression : Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département,Ajout : CeSuppression : peutAjout : fondsSuppression : accorderAjout : estSuppression : surAjout : destinéSuppression : ceAjout : àSuppression : fondsAjout : apporterSuppression : des
Ajout : une
Suppression : aides
Ajout : aide
Suppression : financières
Ajout : financière
aux communes
Suppression : ou
Ajout : ,
aux établissements publics locaux compétents
Suppression : ,
ou aux groupements d'intérêt public compétents
Ajout : ,
Suppression : pour
Ajout : afin
Suppression : assurer
Ajout : d'assurer
durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité
Suppression : ,
et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
Suppression : Le ministre
Ajout : Une
Suppression : de
Ajout : aide
Suppression : l'intérieur
Ajout : financière
peut également
Suppression : accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des
Ajout : leur
Suppression : aides
Ajout : être
Suppression : financières
Ajout : attribuée
pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.