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I.-Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte, selon les modalités suivantes : 1° Sont contributeurs au fonds : a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ; b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, Ajout : à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l'article L. 5210-1-1, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ; 2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction Ajout : d'un indice synthétique de Ajout : ressources et de charges multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction : a) De l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la communeAjout : isolée, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre partSuppression : , Suppression : multipliéAjout : ; Suppression : parAjout : b) Suppression : laAjout : De Suppression : populationAjout : l'écart Ajout : relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou Ajout : le revenu par habitant de la commune Ajout : isolée, d'une part, et le revenu par habitant moyen, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, Suppression : 10Ajout : 11 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2Ajout : . Suppression : ;Ajout : II. Suppression : 4°Ajout : - Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément Suppression : auAjout : aux 2° Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : 3° Ajout : du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale Ajout : à fiscalité propre et ses communes membres Suppression : auAjout : en Suppression : prorataAjout : fonction Suppression : deAjout : du Suppression : leurAjout : coefficient Suppression : contributionAjout : d'intégration Suppression : auAjout : fiscale Suppression : potentielAjout : défini Suppression : fiscalAjout : au Suppression : agrégéAjout : III Suppression : majoréeAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : minoréeAjout : L. Suppression : desAjout : 5211-30, Suppression : attributionsAjout : puis Suppression : deAjout : entre Suppression : compensationAjout : les Suppression : reçuesAjout : communes Suppression : ouAjout : membres Suppression : verséesAjout : en Suppression : parAjout : fonction Suppression : l'établissementAjout : du Suppression : publicAjout : potentiel Suppression : deAjout : financier Suppression : coopérationAjout : par Suppression : intercommunaleAjout : habitant Suppression : etAjout : de Suppression : sesAjout : ces communesAjout : , Suppression : membres.Ajout : mentionné Suppression : LeAjout : au Suppression : prélèvementAjout : IV Suppression : dûAjout : de Suppression : parAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : communesAjout : 2334-4, Suppression : membresAjout : et Suppression : d'unAjout : de Suppression : établissementAjout : leur Suppression : publicAjout : population. Suppression : deAjout : Par Suppression : coopérationAjout : dérogation, Suppression : intercommunaleAjout : le Suppression : àAjout : prélèvement Suppression : fiscalitéAjout : peut Suppression : propreAjout : être Suppression : estAjout : réparti Suppression : minoréAjout : selon Suppression : àAjout : les Suppression : dueAjout : modalités Suppression : concurrenceAjout : suivantes Suppression : desAjout : : Suppression : montantsAjout : 1° Suppression : prélevésAjout : Soit, Suppression : l'annéeAjout : par Suppression : précédenteAjout : délibération Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : l'établissement Ajout : public de Suppression : l'articleAjout : coopération Suppression : L.Ajout : intercommunale Suppression : 2531-13.Ajout : prise Suppression : LeAjout : avant Suppression : prélèvementAjout : le Suppression : dûAjout : 30 Suppression : parAjout : juin Suppression : lesAjout : de Suppression : centAjout : l'année Suppression : cinquanteAjout : de Suppression : premièresAjout : répartition, Suppression : communesAjout : à Suppression : classéesAjout : la Suppression : l'annéeAjout : majorité Suppression : précédenteAjout : des Suppression : enAjout : deux Suppression : applicationAjout : tiers, Suppression : duAjout : entre Suppression : 1°Ajout : l'établissement Ajout : public de Suppression : l'articleAjout : coopération Suppression : L.Ajout : intercommunale Suppression : 2334-18-4Ajout : à Suppression : estAjout : fiscalité Suppression : annuléAjout : propre et Suppression : celuiAjout : ses Suppression : dûAjout : communes Suppression : parAjout : membres Suppression : lesAjout : en Suppression : centAjout : fonction Suppression : communesAjout : du Suppression : suivantesAjout : coefficient Suppression : estAjout : d'intégration Suppression : minoréAjout : fiscale Ajout : défini au III de Suppression : 50Ajout : l'article Suppression : %Ajout : L. Suppression : LeAjout : 5211-30, Suppression : prélèvementAjout : puis Suppression : dûAjout : entre Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : communes Suppression : premierAjout : membres Suppression : tiersAjout : en Suppression : desAjout : fonction Suppression : communesAjout : de Suppression : classéesAjout : leur Suppression : l'annéeAjout : population, Suppression : précédenteAjout : de Suppression : enAjout : l'écart Suppression : applicationAjout : entre Suppression : duAjout : le Suppression : 2°Ajout : revenu Suppression : duAjout : par Suppression : mêmeAjout : habitant Suppression : articleAjout : de Suppression : estAjout : ces Suppression : annuléAjout : communes et le Suppression : prélèvementAjout : revenu Suppression : dûAjout : moyen par Suppression : les communesAjout : habitant Suppression : suivantesAjout : de Suppression : estAjout : l'établissement Suppression : minoréAjout : public de Suppression : 50 %.Ajout : coopération Suppression : LesAjout : intercommunale Suppression : montantsAjout : et Suppression : correspondantAjout : du Suppression : auxAjout : potentiel Suppression : minorationsAjout : fiscal ou Suppression : annulationsAjout : financier Ajout : par habitant de Suppression : prélèvementAjout : ces Suppression : effectuéesAjout : communes Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : regard du Suppression : deuxième alinéaAjout : potentiel Suppression : duAjout : fiscal Suppression : présentAjout : ou Suppression : 4°Ajout : financier Suppression : sontAjout : communal Suppression : acquittésAjout : moyen par Ajout : habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Ajout : ainsi que, à Suppression : fiscalitéAjout : titre Suppression : propreAjout : complémentaire, Suppression : d'appartenanceAjout : d'autres Suppression : desAjout : critères Suppression : communesAjout : de Suppression : concernéesAjout : ressources Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 5°Ajout : de Suppression : Toutefois,Ajout : charges Suppression : l'organeAjout : qui Suppression : délibérantAjout : peuvent Ajout : être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunaleAjout : . Suppression : peutAjout : Ces Suppression : procéder,Ajout : modalités Suppression : parAjout : ne Suppression : délibérationAjout : peuvent Suppression : priseAjout : avoir Suppression : avantAjout : pour Suppression : leAjout : effet Suppression : 30Ajout : de Suppression : juinAjout : majorer de Suppression : l'annéeAjout : plus de Suppression : répartitionAjout : 20 Suppression : àAjout : % la Suppression : majorité desAjout : contribution Suppression : deuxAjout : d'une Suppression : tiers,Ajout : commune Suppression : àAjout : membre Suppression : uneAjout : par Suppression : répartitionAjout : rapport Suppression : duAjout : à Suppression : prélèvementAjout : celle Suppression : entreAjout : calculée Suppression : l'établissementAjout : en Suppression : publicAjout : application Suppression : deAjout : du Suppression : coopérationAjout : premier Suppression : intercommunaleAjout : alinéa Suppression : etAjout : du Suppression : sesAjout : présent Suppression : communesAjout : II Suppression : membresAjout : ; Suppression : enAjout : 2° Suppression : fonctionAjout : Soit Suppression : duAjout : par Suppression : coefficientAjout : délibération, Suppression : d'intégrationAjout : prise Suppression : fiscaleAjout : avant Suppression : définiAjout : le Suppression : auAjout : 30 Suppression : IIIAjout : juin de Suppression : l'article L.Ajout : l'année Suppression : 5211-30Ajout : de Suppression : .Ajout : répartition, Suppression : AprèsAjout : du Suppression : répartitionAjout : conseil Suppression : entreAjout : de l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : et sesAjout : statuant Suppression : communesAjout : à Suppression : membres,Ajout : l'unanimité. Suppression : leAjout : Le prélèvement Suppression : restant est répartiAjout : dû Suppression : entreAjout : par les communes membres Suppression : au prorata de leurAjout : d'un Suppression : contributionAjout : établissement Suppression : auAjout : public Suppression : potentielAjout : de Suppression : fiscalAjout : coopération Suppression : agrégé.Ajout : intercommunale Suppression : IlAjout : à Suppression : peutAjout : fiscalité Suppression : également,Ajout : propre Suppression : dansAjout : est Suppression : lesAjout : minoré Suppression : mêmesAjout : à Suppression : conditions,Ajout : due Suppression : modifierAjout : concurrence Suppression : lesAjout : des Suppression : modalitésAjout : montants Suppression : deAjout : prélevés Suppression : répartitionAjout : l'année Suppression : interneAjout : précédente Suppression : deAjout : en Suppression : ceAjout : application Suppression : prélèvementAjout : des Suppression : pourAjout : II Suppression : tenirAjout : et Suppression : compteAjout : III de Suppression : l'écartAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : revenuAjout : 2531-13. Suppression : parAjout : Les Suppression : habitantAjout : montants Suppression : deAjout : correspondant Suppression : certainesAjout : à Suppression : communesAjout : ces Suppression : auAjout : minorations Suppression : revenuAjout : sont Suppression : moyenAjout : acquittés par Suppression : habitant de l'établissement public de coopération intercommunaleSuppression : , Suppression : deAjout : à Suppression : l'insuffisanceAjout : fiscalité Suppression : deAjout : propre Suppression : potentielAjout : auquel Suppression : fiscalAjout : appartiennent Suppression : ouAjout : ces Suppression : financierAjout : communes. Ajout : III. - Le prélèvement dû par Suppression : habitantAjout : les Suppression : deAjout : cent Suppression : certainesAjout : cinquante Ajout : premières communes Suppression : auAjout : classées Suppression : regardAjout : l'année Suppression : duAjout : précédente Suppression : potentielAjout : en Suppression : fiscalAjout : application Suppression : ouAjout : du Suppression : financierAjout : 1° Suppression : communalAjout : de Suppression : moyenAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : habitantAjout : 2334-18-4 Suppression : surAjout : est Suppression : leAjout : annulé Suppression : territoireAjout : et Suppression : deAjout : celui Suppression : l'établissementAjout : dû Suppression : publicAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : coopérationAjout : cent Suppression : intercommunale,Ajout : communes Suppression : ainsiAjout : suivantes Suppression : queAjout : est Suppression : deAjout : minoré Suppression : critèresAjout : de Suppression : complémentairesAjout : 50 Suppression : quiAjout : %. Suppression : peuventAjout : Le Suppression : êtreAjout : prélèvement Suppression : choisisAjout : dû par Suppression : leAjout : les Suppression : conseil.Ajout : dix Suppression : LesAjout : premières Suppression : modalitésAjout : communes Suppression : deAjout : classées Suppression : répartitionAjout : l'année Suppression : interneAjout : précédente Suppression : peuventAjout : en Suppression : égalementAjout : application Suppression : êtreAjout : du Suppression : fixéesAjout : 2° Suppression : librementAjout : du Suppression : parAjout : même Suppression : délibération,Ajout : article Suppression : priseAjout : est Suppression : avantAjout : annulé Ajout : et le Suppression : 30Ajout : prélèvement Suppression : juinAjout : dû Suppression : deAjout : par Suppression : l'annéeAjout : les Suppression : deAjout : communes Suppression : répartition,Ajout : suivantes Suppression : duAjout : est Suppression : conseilAjout : minoré de Suppression : l'établissementAjout : 50 Ajout : %. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale Suppression : statuant à Suppression : l'unanimitéAjout : fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier. Suppression : IIAjout : IV.Ajout : -Ajout : Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale Suppression : conformément aux 2° et 3° du I du présent article est effectué sur les douzièmes, prévus Suppression : parAjout : à l'article L. 2332-2 et Suppression : leAjout : au II de Suppression : l' articleAjout : l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.