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Ajout : I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune Suppression : aAjout : est Ajout : une personne morale de droit public. Sont membres de la Suppression : personnalitéAjout : section Suppression : juridiqueAjout : de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.Ajout : II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.