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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8 , L. 2411-11 , L. 2411-15 , L. 2411-18 et L. 2412-1 , par une commission syndicale et par son président.
Nouvelle version :
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipalSuppression : ,Ajout : et par le maireAjout : .Suppression : etAjout : Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : commission syndicale et son président exercent
les
Suppression : cas
Ajout : fonctions
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : gestion
Suppression : articles
Ajout : prévues
Ajout : au I de l'article
L. 2411-6
Suppression : à
Ajout : ,
Ajout : aux articles
L. 2411-8
Suppression : ,
Ajout : et
L.
Suppression : 2411-11
Ajout : 2411-10
,
Ajout : au II de l'article
L.
Suppression : 2411-15
Ajout : 2411-14
,
Ajout : ainsi qu'aux articles
L. 2411-18 et L. 2412-1
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : une
Ajout : consultés
Suppression : commission
Ajout : dans
Suppression : syndicale
Ajout : les
Ajout : cas prévus au II de l'article L. 2411-6
et
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : son
Ajout : articles
Suppression : président
Ajout : L
.
Ajout : 2411-7 , L. 2411-11, L. 2411-12-2 , L. 2411-15 et L. 2411-18.