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Ajout · Suppression
La commission syndicale comprend Ajout : le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les Suppression : personnes éligibles au conseil municipalAjout : membres de la Suppression : commune de rattachementAjout : section, sont élus selon les Suppression : mêmes règles Suppression : queAjout : prévuesSuppression : lesAjout : auxSuppression : conseillers
Ajout : chapitres
Suppression : municipaux
Ajout : Ier
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : communes
Ajout : II
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : moins
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : IV
Suppression : 2
Ajout : du
Suppression : 500
Ajout : livre
Suppression : habitants
Ajout : Ier du code électoral
, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles
Suppression : du premier alinéa
de l'article L. 2411-5 . Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande. Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies. Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les
Suppression : habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire
Ajout : membres
de la section. Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances de la commission syndicale. Le
Suppression : maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale. Le
président est élu en son sein par la commission syndicale.