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La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve Suppression : des dispositions des articles L. 2411-8Ajout : de Suppression : etAjout : l'article L. 2411-16 , lorsque Suppression : leAjout : : Ajout : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à Suppression : dixAjout : vingt Suppression : ouAjout : ; Suppression : lorsqueAjout : 2° Suppression : laAjout : La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux moisSuppression : . Suppression : Il en est de mêmeAjout : ; Suppression : lorsqueAjout : 3° Suppression : lesAjout : Les revenus ou produits Ajout : annuels des biens de la section sont inférieurs à Suppression : unAjout : 2 Suppression : montantAjout : 000 Suppression : minimalAjout : € Suppression : annuelAjout : de Suppression : moyenAjout : revenu Suppression : fixéAjout : cadastral, Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : l'exclusion Suppression : conditionsAjout : de Suppression : prévuesAjout : tout Suppression : parAjout : revenu Suppression : unAjout : réel. Ajout : Ce montant peut être révisé par décret. Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 , Suppression : tiennentAjout : dans Suppression : lieuAjout : leur Ajout : rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Ajout : réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission syndicale.