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Ajout · Suppression
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve Suppression : des dispositions des articles L. 2411-8Ajout : deSuppression : etAjout : l'article L. 2411-16 , lorsque Suppression : leAjout : :Ajout : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à Suppression : dixAjout : vingtSuppression : ouAjout : ;Suppression : lorsque2°
Ajout :
Suppression : la
Ajout : La
moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois
Suppression : .
Suppression : Il en est de même
Ajout : ;
Suppression : lorsque
Ajout : 3°
Suppression : les
Ajout : Les
revenus ou produits
Ajout : annuels
des biens de la section sont inférieurs à
Suppression : un
Ajout : 2
Suppression : montant
Ajout : 000
Suppression : minimal
Ajout : €
Suppression : annuel
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : revenu
Suppression : fixé
Ajout : cadastral,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'exclusion
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : tout
Suppression : par
Ajout : revenu
Suppression : un
Ajout : réel.
Ajout : Ce montant peut être révisé par
décret. Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 ,
Suppression : tiennent
Ajout : dans
Suppression : lieu
Ajout : leur
Ajout : rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de
Ajout : réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la