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La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en natureSuppression : , Suppression : sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente auAjout : déterminées Suppression : profitAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : conseil Suppression : sectionAjout : municipal. Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de Suppression : troisAjout : deux mois à compter de Suppression : la date où elle a été saisie par leAjout : sa Suppression : maireAjout : saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.