Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés40 mots supprimés
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11 , des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les Suppression : électeurs de laAjout : conseillers Suppression : commune,Ajout : tenus à Suppression : l'exception de ceux qui habitent ouAjout : l'abstention sont Suppression : propriétairesAjout : remplacés Suppression : surAjout : par Suppression : leAjout : un Suppression : territoireAjout : nombre Ajout : égal de Suppression : laAjout : citoyens Suppression : section,Ajout : tirés Suppression : sontAjout : au Suppression : convoquésAjout : sort par le représentant de l'Etat dans le département Suppression : à l'effet d'élire ceuxAjout : parmi Suppression : d'entreAjout : les Suppression : euxAjout : personnes Suppression : quiAjout : inscrites Suppression : doiventAjout : sur Suppression : prendreAjout : les Suppression : partAjout : listes Suppression : auxAjout : électorales Suppression : délibérationsAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : lieuAjout : commune, Suppression : etAjout : à Suppression : placeAjout : l'exception des Suppression : conseillers municipaux obligésAjout : membres de Suppression : s'abstenirAjout : la section.