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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
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Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11 , des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les Suppression : électeurs de laAjout : conseillers Suppression : commune,Ajout : tenus à Suppression : l'exception de ceux qui habitent ouAjout : l'abstention sont Suppression : propriétairesAjout : remplacés Suppression : surAjout : par Suppression : leAjout : un