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Ajout · Suppression
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastoraleSuppression : , propriété de la sectionSuppression : , sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitationSuppression : agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, Suppression : enAjout : auSuppression : prioritéAjout : profitSuppression : auxAjout : desSuppression : ayantsexploitants
Ajout :
Suppression : droit
Ajout : agricoles
Suppression : répondant
Ajout : ayant
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : domicile
Suppression : de
Ajout : réel
Suppression : capacité
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : fixe,
Suppression : d'expérience
Ajout : ainsi
Suppression : professionnelle
Ajout : que
Ajout : le siège d'exploitation sur la section
et
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire
de
Suppression : superficie
Ajout : la
Suppression : visées
Ajout : section
Suppression : aux
Ajout : et
Ajout : résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les
articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : groupements
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : plus
Suppression : aux
Ajout : remplir
Suppression : personnes
Ajout : les
Suppression : exploitant
Ajout : conditions
Ajout : énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation
des
Suppression : biens
Ajout : contrats.
Ajout : L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages
agricoles
Suppression : sur
Ajout : et
Ajout : pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans
le
Suppression : territoire
Ajout : respect
de la
Suppression : section
Ajout : multifonctionnalité de l'espace rural
.
Ajout : Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.