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Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale Suppression : propriétéAjout : propriétés de la section sont attribuées par bail Suppression : àAjout : rural Suppression : ferme,Ajout : ou par convention pluriannuelle Suppression : d'exploitation, ou de pâturageSuppression : , conclue dans les conditions Suppression : deAjout : prévues Ajout : à l'article L. 481-1 du code ruralSuppression : , au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la sectionAjout : . Suppression : etAjout : L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, Ajout : le reliquat de ces biens au profit Suppression : des exploitantsAjout : d'exploitants agricoles Ajout : sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la sectionAjout : , Suppression : ;Ajout : ou à défautSuppression : , au profit Suppression : desAjout : de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaireAjout : , Ajout : elle peut attribuer ce reliquat au profit Suppression : desAjout : de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la sectionAjout : ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code ruralAjout : et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.