Comparer deux versions

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en natureAjout : , à l'exclusion de tout revenu en espèces. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle Ajout : d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural Suppression : auAjout : : Ajout : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant Suppression : unAjout : leur domicile réel et fixe, Suppression : ainsiAjout : un Suppression : queAjout : bâtiment Ajout : d'exploitation et le siège Suppression : d'exploitationAjout : de Suppression : surAjout : leur Suppression : laAjout : exploitation Suppression : section.Ajout : sur Suppression : L'autoritéAjout : le Suppression : municipaleAjout : territoire Suppression : peutAjout : de Suppression : attribuer,Ajout : la Suppression : leAjout : section Suppression : casAjout : et Suppression : échéant,Ajout : exploitant Suppression : leAjout : des Suppression : reliquatAjout : biens Suppression : deAjout : agricoles Suppression : cesAjout : sur Suppression : biensAjout : celui-ci, Ajout : et au profit d'exploitants agricoles Suppression : sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeantAjout : , pendant la période hivernaleAjout : , leurs animaux sur Ajout : le territoire de la sectionSuppression : , Suppression : ouAjout : et Suppression : àAjout : exploitant Ajout : des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défautAjout : , au profit Suppression : deAjout : des Suppression : personnesAjout : exploitants Suppression : exploitantAjout : agricoles Ajout : utilisant des biens Ajout : agricoles sur le territoire de la section et Suppression : résidantAjout : ayant Ajout : un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; Suppression : àAjout : 3° Ajout : A titre subsidiaire, Suppression : elle peut attribuer ce reliquat au profit Suppression : deAjout : des Suppression : personnesAjout : exploitants Suppression : exploitantAjout : agricoles Suppression : seulementAjout : utilisant des biens Ajout : agricoles sur le territoire de la section Suppression : ou,Ajout : ; Suppression : àAjout : 4° Suppression : défautAjout : Lorsque cela est possible, au profit Ajout : de l'installation d'exploitations nouvelles. Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des Ajout : associés exploitantsAjout : , Suppression : ayantAjout : dès Suppression : unAjout : lors Suppression : bâtimentAjout : qu'ils Suppression : d'exploitationAjout : remplissent Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : conditions Suppression : territoireAjout : définies Suppression : deAjout : par Ajout : l'autorité compétente, soit à la Suppression : communeAjout : société elle-même. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : municipaleAjout : conseil municipal. Le fait de ne plus remplir les conditions Suppression : énoncéesAjout : retenues Suppression : ci-dessusAjout : par Suppression : entraîneAjout : l'autorité Ajout : compétente au moment de Suppression : pleinAjout : l'attribution Suppression : droitAjout : entraîne la résiliation Suppression : desAjout : du Suppression : contratsAjout : bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois. L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les Suppression : ayantsAjout : membres Suppression : droitAjout : de Ajout : la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueilletteSuppression : , Suppression : la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou Suppression : faciliter de nouvelles installationsAjout : la Suppression : agricolesAjout : chasse. Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt Suppression : des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.