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Ajout · Suppression
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en natureAjout : , à l'exclusion de tout revenu en espèces. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle Ajout : d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural Suppression : auAjout : :Ajout : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant Suppression : unAjout : leur domicile réel et fixe, Suppression : ainsiun
Ajout :
Suppression : que
Ajout : bâtiment
Ajout : d'exploitation et
le siège
Suppression : d'exploitation
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : exploitation
Suppression : section.
Ajout : sur
Suppression : L'autorité
Ajout : le
Suppression : municipale
Ajout : territoire
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : attribuer,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : section
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : échéant,
Ajout : exploitant
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : reliquat
Ajout : biens
Suppression : de
Ajout : agricoles
Suppression : ces
Ajout : sur
Suppression : biens
Ajout : celui-ci,
Ajout : et
au profit d'exploitants agricoles
Suppression : sur la section
ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant
Ajout : ,
pendant la période hivernale
Ajout : ,
leurs animaux sur
Ajout : le territoire de
la section
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : exploitant
Ajout : des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A
défaut
Ajout : ,
au profit
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : personnes
Ajout : exploitants
Suppression : exploitant
Ajout : agricoles
Ajout : utilisant
des biens
Ajout : agricoles
sur le territoire de la section et
Suppression : résidant
Ajout : ayant
Ajout : un domicile réel et fixe
sur le territoire de la commune ;
Suppression : à
Ajout : 3°
Ajout : A
titre subsidiaire,
Suppression : elle peut attribuer ce reliquat
au profit
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : personnes
Ajout : exploitants
Suppression : exploitant
Ajout : agricoles
Suppression : seulement
Ajout : utilisant
des biens
Ajout : agricoles
sur le territoire de la section
Suppression : ou,
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 4°
Suppression : défaut
Ajout : Lorsque cela est possible
, au profit
Ajout : de l'installation d'exploitations nouvelles. Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun
des
Ajout : associés
exploitants
Ajout : ,
Suppression : ayant
Ajout : dès
Suppression : un
Ajout : lors
Suppression : bâtiment
Ajout : qu'ils
Suppression : d'exploitation
Ajout : remplissent
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : territoire
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : par
Ajout : l'autorité compétente, soit à
la
Suppression : commune
Ajout : société elle-même
. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Suppression : municipale
Ajout : conseil municipal
. Le fait de ne plus remplir les conditions
Suppression : énoncées
Ajout : retenues
Suppression : ci-dessus
Ajout : par
Suppression : entraîne
Ajout : l'autorité
Ajout : compétente au moment
de
Suppression : plein
Ajout : l'attribution
Suppression : droit
Ajout : entraîne
la résiliation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : contrats
Ajout : bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois
. L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les
Suppression : ayants
Ajout : membres
Suppression : droit
Ajout : de
Ajout : la section
non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette
Suppression : ,
Suppression : la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre
ou
Suppression : faciliter de nouvelles installations
Ajout : la
Suppression : agricoles
Ajout : chasse
. Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt
Suppression : des membres
de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.