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Ajout · Suppression
Suppression : SaufAjout : I.Suppression : dérogationAjout : -Suppression : accordéeAjout : LesAjout : biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par Suppression : arrêtéAjout : notificationSuppression : motivéAjout : deSuppression : du
Ajout : sa
Ajout : décision aux autres sections ou communes intéressées. Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le
représentant de l'Etat dans le département et
Suppression : sous
Ajout : composée
Suppression : réserve
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : délégué
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet
de
Suppression : l'article
Ajout : définition
Suppression : L
Ajout : du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune
.
Suppression : 141-3
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : frais
Suppression : code
Ajout : d'expertise
Suppression : forestier,
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : biens
Ajout : la
Ajout : charge
de la section
Ajout : ou de la commune demanderesse. La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour sa bonne gestion, ce bien
ne
Suppression : peuvent
Ajout : doit
Suppression : donner
Ajout : pas
Suppression : lieu
Ajout : être
Ajout : morcelé ou lorsqu'il est nécessaire
à
Suppression : partage
Ajout : la
Ajout : politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune. Si une section ou une commune décide de mettre fin à l'indivision, aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s'écoule
entre
Suppression : ayants
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : demande de fin de l'indivision et l'attribution du lot constitué
.
Ajout : En l'absence de notification d'un projet dans le délai d'un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune, le juge de l'expropriation, saisi par l'une des sections ou des communes intéressées, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.