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Suppression : Le produit deAjout : Lorsque la Suppression : vente de biensAjout : commission Suppression : deAjout : syndicale Suppression : laAjout : est Suppression : sectionAjout : constituée Suppression : neAjout : et Suppression : peutAjout : sous Suppression : êtreAjout : réserve Suppression : employéAjout : des Suppression : queAjout : dispositions Suppression : dansAjout : du Suppression : l'intérêtAjout : II de Suppression : laAjout : l'article Suppression : sectionAjout : L. Suppression : LeAjout : 2411-6 Ajout : , le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres. Suppression : L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans uneAjout : En Suppression : associationAjout : l'absence Suppression : syndicaleAjout : d'accord ou Suppression : une autre structure de Suppression : regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicaleSuppression : , Suppression : statuant à la majorité des suffrages exprimés.Ajout : dans Suppression : EnAjout : un Suppression : casAjout : délai de Suppression : désaccordAjout : six Suppression : ouAjout : mois Suppression : enAjout : à Suppression : l'absenceAjout : compter de Suppression : vote dans les six moisAjout : la Suppression : quiAjout : transmission Suppression : suiventAjout : de la propositionSuppression : visée à chacun des deux alinéas précédents, Suppression : il est statué par arrêté motivé duAjout : le représentant de l'Etat dans le départementSuppression : . Suppression : Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service publicAjout : statue, Suppression : à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. DansAjout : par Suppression : cetteAjout : arrêté Suppression : hypothèseAjout : motivé, Suppression : seulAjout : sur le Suppression : conseil municipal a compétenceAjout : changement Suppression : pourAjout : d'usage Suppression : autoriserAjout : ou Suppression : cetteAjout : la vente.