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Ajout · Suppression
Suppression : Le produit deAjout : Lorsque la Suppression : vente de biensAjout : commissionSuppression : deAjout : syndicaleSuppression : laAjout : estSuppression : sectionAjout : constituéeSuppression : neAjout : etSuppression : peutAjout : sousêtre
Suppression :
Ajout : réserve
Suppression : employé
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : dispositions
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : l'intérêt
Ajout : II
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : section
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 2411-6
Ajout : , le
changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres.
Suppression : L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une
Ajout : En
Suppression : association
Ajout : l'absence
Suppression : syndicale
Ajout : d'accord
ou
Suppression : une autre structure
de
Suppression : regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que par un
vote du conseil municipal ou de la commission syndicale
Suppression : ,
Suppression : statuant à la majorité des suffrages exprimés.
Ajout : dans
Suppression : En
Ajout : un
Suppression : cas
Ajout : délai
de
Suppression : désaccord
Ajout : six
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : l'absence
Ajout : compter
de
Suppression : vote dans les six mois
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : transmission
Suppression : suivent
Ajout : de
la proposition
Suppression : visée à chacun des deux alinéas précédents
,
Suppression : il est statué par arrêté motivé du
Ajout : le
représentant de l'Etat dans le département
Suppression : .
Suppression : Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public
Ajout : statue
,
Suppression : à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans