Comparer deux versions

Suppression : Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5,Ajout : Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Suppression : représentant de l'Etat dans le département. L'engagement de tout ou partie des biens de la sectionAjout : maire dans Suppression : une association syndicale ou uneAjout : les Suppression : autreAjout : six Suppression : structureAjout : mois de Suppression : regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la Suppression : moitié des électeursAjout : transmission de la Suppression : section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un voteAjout : délibération du conseil municipalSuppression : statuant à la majorité desAjout : . Suppression : suffragesAjout : En Suppression : exprimésAjout : l'absence Suppression : ouAjout : d'accord Suppression : parAjout : de la majorité des électeurs de la sectionSuppression : convoqués parAjout : , le représentant de l'Etat dans le départementSuppression : . Suppression : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédentsAjout : statue, Suppression : il est statué par arrêté motivéSuppression : du représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, Suppression : à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seulAjout : sur le Suppression : conseil municipal a compétenceAjout : changement Suppression : pourAjout : d'usage Suppression : autoriserAjout : ou Suppression : cetteAjout : la vente.