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Ajout · Suppression
Suppression : Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5,Ajout : Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Suppression : représentant de l'Etat dans le département. L'engagement de tout ou partie des biens de la sectionAjout : maire dans Suppression : une association syndicale ou uneAjout : lesSuppression : autreAjout : sixSuppression : structureAjout : mois de
Suppression : regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par
la
Suppression : moitié des électeurs
Ajout : transmission
de la
Suppression : section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote
Ajout : délibération
du conseil municipal
Suppression : statuant à la majorité des
Ajout : .
Suppression : suffrages
Ajout : En
Suppression : exprimés
Ajout : l'absence
Suppression : ou
Ajout : d'accord
Suppression : par
Ajout : de
la majorité des électeurs de la section
Suppression : convoqués par
Ajout : ,
le représentant de l'Etat dans le département
Suppression : .
Suppression : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents
Ajout : statue
,
Suppression : il est statué
par arrêté motivé
Suppression : du représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public
,
Suppression : à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul