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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : communes~~Ajout : Ville de Paris~~Suppression : ,~~ Ajout : et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.