Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les dispositions des articles L. 2122-2-1 , L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.